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Dienstleistungen

Hauptbereich

Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
  • des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
  • des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
  • l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.

Zuständigkeit

Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit : l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale

Si vous envoyez votre demande par voie électronique : l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)

Voraussetzungen

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Unterlagen

Pour les personnes physiques :

  • Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
  • Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
  • pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

  • carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Ablauf

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

  • Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
    • d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
    • d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
    • d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.

  • Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

  • adressez-vous à l’autorité compétente.
  • La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

  • Demande écrite sur papier libre
  • Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
  • La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
  • Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.

Kosten

EUR 13,00

Zuständige Behörden

Gemeinde Gingen an der Fils
Anschrift Bahnhofstraße 25
73333 Gingen an der Fils
Telefonnummer 07162 9606-0
Faxnummer 07162 9606-66
E-Mail-Adresse E-Mail schreiben

Freigabevermerk

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.